Son article 587 faisait des meurtres et coups et blessures commis au nom de l'honneur des crimes à part et prévoyait des peines réduites en cas d'adultère.
Rocco法第587条将为了维护名誉而
生
杀人或伤害事件列为特

立罪行,而对私通案件中
生
死伤行为规定了较轻
处罚。
Son article 587 faisait des meurtres et coups et blessures commis au nom de l'honneur des crimes à part et prévoyait des peines réduites en cas d'adultère.
Rocco法第587条将为了维护名誉而
生
杀人或伤害事件列为特

立罪行,而对私通案件中
生
死伤行为规定了较轻
处罚。
Finalement le divorce en droit coutumier relève de la compétence des tribunaux insulaires qui font partie du système judiciaire officiel et qui ont des compétences spécifiques en vertu de la loi sur les tribunaux insulaires.
最后,根据习惯法离婚
案件由岛
法院审理,岛
法院是正规法律体系
一部分,并且具有根据《岛
法院法》所赋予
特
权限。
Le Commissaire à la parité entre hommes et femmes formule des avis sur d'éventuels cas de discrimination. Cela constitue une forme d'évaluation du viol éventuel du principe de traitement égal des deux sexes, dans le cadre légal - notamment en liaison avec la loi sur la parité entre hommes et femmes, avec les accords internationaux contraignants pour la République estonienne et d'autres législations.
性别平等专员就可能
歧视案件
意见,其目
是做出评估,根据这项评估以及《性别平等法》和对爱沙尼亚共和国具有约束力
国际协定及其他法律,可以评估在某项特
法律关系中是否违反了平等待遇原则。
声明:以
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达内容亦不代
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